Défiscalisation

COULEURS IMMO : CONSTRUISONS ENSEMBLE VOTRE DEFISCALISATION IMMOBILIÈRE

SPECIALISTE DE L’IMMOBILIER ET DE LA DEFISCALISATION DEPUIS PLUS DE 15 ANS NOTRE ÉQUIPE DE PROFESSIONNELS EST LA POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER AFIN D’AVOIR L’OPTIMISATION FISCALE QUI CORRESPOND A VOS BESOINS ET VOS PROJETS.

Afin de vous apporter la solution la plus précise et la plus efficace nous mettons à votre disposition un large choix de placements immobilier :

  • la loi Pinel
  • les statuts de loueur en meublé non professionnel
  • les statuts de loueur en meublé professionnel
  • la loi Censi-Bouvard
  • la loi Malraux
  • la loi Cosse
  • la loi Girardin
  • la loi Monuments historiques

En fonction du bien immobilier acquis qu'il soit ancien ou neuf, selon sa zone géographique et du dispositif législatif choisi, le propriétaire imposable peut profiter de conditions avantageuses pour son acquisition que ce soit la récupération de la TVA par exemple, et de réductions fiscales.



LOI PINEL

Réaliser une défiscalisation immobilière en loi Pinel permet d’obtenir des avantages financiers très intéressants :

  • réduction d’impôt de 12, 18 ou 21%, soit au maximum 63 000 € pour un bien de 300 000 € avec un engagement à la location de 12 ans.
  • devenir propriétaire : votre bien est financé en partie par les loyers perçus et l’état (avec la réduction d’impôt).

Durée de l'engagement : 6, 9 ou 12 ans

Economie réalisable : jusqu'à 63 000 € sur 12 ans

Il faut que le logement acquis soit en zone éligible, respecter les plafonds et louer le bien non meublé pendant une durée fixe.

Le logement acquis peut être neuf ou ancien rénové



LMNP Loueur en meublé non professionnel

Ce type de location consiste à louer de manière habituelle ou non des locaux, chambres ou appartements, habitables en l'état par le locataire. Le statut LMNP permet au bailleur de profiter d’une fiscalité souple et avantageuse avec des revenus locatifs moins taxés. En effet, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus générés, représentatif des charges.

Avec le statut LMNP, les revenus générés sont peu fiscalisés, la rentabilité est meilleure qu'en non meublé, le bail est moins contraignant qu'une location non meublée



LMP Loueur en meublé professionnel

Au-delà de 70 000 € de revenus locatifs générés par an, le statut LMP est une obligation.

Lorsque les revenus sont situés en dessous de 70 000 € annuels, le propriétaire est imposé en régime micro-BIC et bénéficie de l’abattement forfaitaire de 50 % représentatif des charges.

Le statut LMP permet l’amortissement du bien, la déduction des déficits sur le revenu global et la possibilité de ne pas payer l'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les principaux avantages fiscaux du statut de Loueur de Meublé Professionnel sont :

  • la déduction fiscale des charges pour leur montant réel
  • l’amortissement du local et des meubles si le bien est inscrit à l’actif du bilan
  • la déduction fiscale des déficits fonciers sur le revenu global du foyer et non uniquement sur ceux issus de la location
  • la possibilité d’être exonéré de l’impôt sur la fortune au titre des biens nécessaires à leur activité
  • la récupération de la TVA payée lors de l’achat

Pour bénéficier de ce statut il faut générer plus de 23 000 € par an de revenus liés aux locations en LMP, avoir des revenus de plus de 50% de la totalité des revenus professionnels du foyer fiscal



LOI CENSI-BOUVARD

Cette loi permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% répartie sur 9 ans et de récupérer la TVA, s’il acquiert un bien immobilier destiné à la location meublée et intégrée à une résidence services à caractère social telles que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées ou handicapées, les résidences de tourisme classées, ou les résidences d’accueil de vie.

Les avantages fiscaux d’un investissement en Censi-Bouvard sont :

  • une réduction d’impôt égale à 11% du coût de l’acquisition répartie sur 9 ans
  • la récupération de la TVA appliquée sur le prix d’achat (20%)
  • un report possible de la réduction d’impôt sur 6 ans (si l’impôt est inférieur au montant de la réduction d’impôt)
  • l’imposition des revenus locatifs en micro-bic (bénéfices industriels et commerciaux) avec un abattement forfaitaire de 50%

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 euros. Le gain fiscal engrangé grâce à la loi Censi-Bouvard entre par ailleurs dans le plafonnement annuel des niches fiscales, fixé à 10 000 euros annuels.



LOI MALRAUX

La loi Malraux permet de déduire de ses impôts le coût des travaux de restauration, dans le cadre d'une acquisition d’un bien ancien à caractère historique.

Le logement devra être loué non meublé, en résidence principale durant une période de 9 ans minimum. Une fois la rénovation achevée le propriétaire peut louer son bien au tarif qu’il souhaite, sans plafond de loyer

Cette loi permet :

  • une réduction d’impôt de 30 % ou 22 % du montant des dépenses, plafonnée à 400 000 € sur 4 ans

Depuis 2017, la loi prévoit la possibilité d’un report de l’avantage annuel : par exemple si le plafond de 400 000 € est atteint sur une seule année la fraction qui n’aura pue être imputée au titre de l’année des dépenses peut être imputée sur les trois années suivantes



LOI COSSE

Cette loi permet de profiter d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 15 %, 30 %, 50 %, 70 % voire 85 % (pour l’intermédiation locative).

En cas d’intermédiation locative, tous les logements du territoire sont éligibles.

Pour en bénéficier, les bailleurs doivent conclure une convention avec l’ANAH, Agence nationale de l’Habitat.

Nommé « Louer abordable » par le gouvernement, le dispositif vise à instaurer un mode de location plus solidaire et sécurisé afin d'aider les locataires modestes à se loger dans certains secteurs prisés.

La loi Cosse permet aux propriétaires qui acceptent de louer à un tarif modeste leur bien de bénéficier d’avantages fiscaux conséquents.

La loi Cosse offre plusieurs avantages au bailleur :

  • une déduction fiscale sur les revenus locatifs de 15 % à 85 %
  • la garantie de paiement des loyers grâce à l’intermédiation locative
  • une gestion locative déléguée et sécurisée grâce à l’intermédiation locative

Pour pouvoir en bénéficier il faut :

  • louer un bien situé dans une zone éligible (A bis, A, B1,B2) ou en intermédiation locative en France
  • que le bien en location à un loyer modéré ait une convention avec l’Anah
  • que la location soit effectuée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
  • louer le bien à un locataire qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant ou un descendant de celui-ci
  • louer le bien vide en résidence principale
  • louer le bien dans le cadre d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail


LOI GIRARDIN

Le taux de la réduction fiscale varie entre 22% et 50% du montant de l’investissement, selon la nature de l’investissement, la date de réalisation de cet investissement et de la date de délivrance du permis de construire. L’attribution de l’avantage fiscal est conditionnée par la location effective du logement.

Les avantages de cette loi sont :

  • bénéficier d’une réduction d’impôt de 22% à 50% du montant de l’acquisition
  • profiter d’un plafonnement de la niche fiscale de 18 000 € dans un département d' Outre-Mer, supérieur à celui pratiqué en Métropole de 10 000 €
  • acheter ou faire construire un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans un département d’Outre-mer
  • avoir un permis de construire datant d' avant le 31/12/2012 pour un taux de réduction de plus de 26%
  • s’engager à louer le bien pour 6 ans minimum et louer dans les 6 mois suivants l’acquisition ou la date d’achèvement des travaux
  • respecter le plafonnement des loyers, le m2 carré étant plafonné à 14,08€/m2


LOI MONUMENTS HISTORIQUES

Dans le cadre de cette loi le propriétaire est libre d'habiter ou de louer son bien

Grâce à cette loi de défiscalisation, les personnes qui ont investi dans ces monuments bénéficient :

  • de l’imputation des charges et déficits fonciers sur le revenu global
  • de la déduction pour leur montant réel des primes d’assurance
  • de la déduction des frais de promotion et de publicité
  • du remboursement des dépenses pour l’achat de matériel informatique utilisé pour la gestion de la billetterie ou le suivi des dépenses et des recettes
  • de la possibilité d’exonération des droits de succession à condition que les héritiers donataires ou légataires aient signé une convention à durée indéterminée validée par le Ministère de la Culture et de la Communication

Les propriétaires n'ont aucune obligation de louer leur bien et bénéficient :

  • de la déduction fiscale de l’ensemble des charges liées à l’entretien et à la restauration du bâtiment
  • d'aucun plafonnement de l’avantage fiscal

En cas de location, aucun plafond de loyer ou plafond de ressources pour le locataire

Le propriétaire à la possibilité d’obtenir des subventions de l’état pour les travaux de rénovation, jusqu’à 35 % pour un bâtiment classé monument historique, 15 % pour un bien classé à l’inventaire

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